Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La ou les compagnies requérantes peuvent à tout moment, et notamment en cas d'accord amiable dûment constaté par écrit, renoncer à la procédure engagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066223#art-4