Décret n°87-870 du 23 octobre 1987 portant publication de l'échange de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbery le 12 février 1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987

2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.