Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de lettres en date du 29 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement d'arbitrage pris en application du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbery le 12 février 1986 (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juillet 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066229#art-1