Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe afférente aux dépenses d'investissement figurant au chapitre Equipement des télécommunications de la section Dépenses en capital du budget annexe des P. et T., dont le droit à déduction a pris naissance entre le 1er novembre 1987 et le 30 juin 1988 inclus, est déductible à concurrence de 40 p. 100 de son montant, dans les conditions fixées aux articles 271 à 273 du code général des impôts. Ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1988. Il est fixé à 50 p. 100 pour la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1989 inclus et à 60 p. 100 pour la période du 1er avril 1989 au 31 décembre 1989 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006066237#art-2