Art. 14
13 / 14En vigueur depuis le 10 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066238#art-14