Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066243#art-1