Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066243#art-2