Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4.
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