Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle de l'entreprise, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006066252#art-3