Sect. Annexes
Art. TABLEAU ANNEXE
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS Cour d'appel de Bordeaux DEPARTEMENT SIEGE RESSORT S'ETENDANT aux limites territoriales des tribunaux judiciaires Charente. Sans changement. Sans changement. Dordogne. Bergerac. Périgueux. Bergerac. Périgueux. Gironde. Sans changement. Sans changement.
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Prolegi/LEGITEXT000006066255#art-tableau-annexe