Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066268#art-3