Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 11 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 18 du présent décret, les droits à indemnisation des Français résidant à l'étranger peuvent être réglés par d'autres moyens que celui du virement direct en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006066272#art-20