Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1988 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006066284#art-1