Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066287#art-1