Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'attribution des aides de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont prises par le vice-recteur du territoire dans lequel l'enseignement est poursuivi.
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Prolegi/LEGITEXT000006066289#art-4