Art. 3
2 / 6En vigueur depuis le 24 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ de l'usine par la société anonyme Les Grands Moulins des Antilles est fixé à 331,93 F le quintal.
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Prolegi/LEGITEXT000006066308#art-3