Art. 2
1 / 5En vigueur depuis le 24 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente maximum hors taxes du ciment facturé au départ de l'usine par la société anonyme Société des ciments antillais est fixé à 581 F la tonne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066309#art-2