Art. 3
2 / 5En vigueur depuis le 24 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ du magasin par la société anonyme Société martiniquaise de distribution de farine et d'aliments composés (Somadifac) est fixé à 331,90 F le quintal.
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Prolegi/LEGITEXT000006066309#art-3