Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix de vente maxima en francs par hectolitre des produits pétroliers sont fixés comme suit : Essence extra : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 313. Essence ordinaire : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 297. Fioul domestique : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 117. Gazole : Prix de détail (toutes taxes comprises) : 131.
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Prolegi/LEGITEXT000006066310#art-1