Sect. Locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique.
Art. 27
27 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés fixent en tant que de besoin les dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacements mentionnés à l'article 22. Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions du présent décret, dérogations assorties de mesures compensatrices de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006066314#art-27