Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 31 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Agence de l'informatique sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1988, date de dissolution de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006066317#art-1