Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 31 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1988, il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un service de liquidation de l'Agence de l'informatique chargé : - d'arrêter le compte financier de l'Agence pour l'exercice 1987 ; - de faire procéder à la vente des biens de l'Agence subsistant à la date de sa dissolution ; - de gérer les droits et obligations de l'Agence ; - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Agence ; - d'arrêter le compte de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006066317#art-2