Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 août 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006066321#art-2