Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 50-4
15 / 16En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2012, les corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes sont mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006066325#art-50-4