Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime spécifique versée antérieurement aux agents visés à l'article 1er ci-dessus cesse de leur être versée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066331#art-3