Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066334#art-1