Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006066360#art-1