Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006066361#art-3