Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1989, l'arrêté mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1972 précité est pris, en ce qui concerne les anciens présidents des bureaux établis près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, conjointement avec le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006066368#art-19