Art. 10
2 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre.
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Prolegi/LEGITEXT000006066375#art-10