Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066381#art-3