Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-329 du 8 avril 1982 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général adjoint, de directeur et de conseiller du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070948#art-5