Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 25 août 1986 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart pour les trois premiers tableaux d'avancement établis à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066404#art-3