Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes qui prennent la direction d'une exploitation agricole à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006066407#art-3