Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 11
14 / 31En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-11