Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 13
16 / 31En vigueur depuis le 23 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association. Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires. Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus soit à un organisme ou une association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la ou aux caisses de mutualité sociale agricoles membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-13