Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Art. ANNEXE, 27
30 / 31En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-27