Titre TITRE II : ADMINISTRATION.
Art. ANNEXE, 9
12 / 31En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.
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Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-annexe-9