Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : "Toutefois, la déduction des charges visées au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 50 p. 100 de leur montant".
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Prolegi/LEGITEXT000006066414#art-2