Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature sont adressés au secrétaire général du Conseil d'Etat qui en saisit le président de la commission de sélection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066420#art-3