Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 21 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le dernier alinéa de l'article 58, paragraphe 1er, 1°, d, du décret du 21 septembre 1950 susvisé ; - l'article 79 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066433#art-8