Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1987 par l'article 29 de la loi du 11 juillet 1986 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1988. Au titre de l'année 1988, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est multiplié par un coefficient égal à 0,959.
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Prolegi/LEGITEXT000006066437#art-1