Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret. Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000006066437#art-2