Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 26 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066438#art-8