Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006066440#art-2