Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - Décret n°82-390 du 10 mai 1982 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-390 du 10 mai 1982 Art 40
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Prolegi/LEGITEXT000006066445#art-2