Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066446#art-1