Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 30 juin 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006066446#art-2