Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066461#art-1