Titre TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 5
5 / 23En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre de gestion compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006066471#art-5